Grâce à la loi Chatel de 2008, vous pouvez désormais résilier votre forfait mobile avec engagement 24 mois plus facilement et à moindres frais. Découvrez la procédure à suivre et comment calculer vos frais de résiliation selon votre durée d’engagement restante.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Promulguée en 2008, la loi Chatel permet aux consommateurs de résilier plus facilement leur forfait mobile lorsqu’ils sont encore engagés avec leur opérateur de téléphonie. Cette loi a pour but de faire jouer la concurrence entre les différents opérateurs, et ce toujours en faveur du consommateur, et de les protéger des dérives des prestataires de services.
Dans le monde de la téléphonie mobile, la loi Chatel vient en aide aux abonnés ayant souscrit à un forfait mobile avec engagement 24 mois. Grâce à cette loi, les clients souhaitant changer de forfait avant la fin de leur contrat peuvent résilier leur forfait sans payer la totalité de leurs mensualités restantes. Un avantage non négligeable qui permet aux clients de changer plus facilement d’opérateur mobile lorsqu’ils le souhaitent.
Si la mesure concernant la résiliation des abonnements de 24 mois est la plus connue, cette loi a également permis d’autres mesures intéressantes pour le consommateur comme :
- L’interdiction de commercialiser des forfaits mobiles avec engagement de plus de 24 mois
- Le préavis de résiliation de 10 jours après réception du courrier de l’abonné (mais vous pouvez demander un délai de résiliation plus long si vous le souhaitez)
- La fin des numéros surtaxés pour joindre les supports techniques des opérateurs
- Les 7 jours de rétractation après la signature d’un contrat
Comment fonctionne la loi Chatel pour un abonnement mobile ?
Concrètement, que permet cette loi lors de la résiliation ? C’est simple, si vous êtes engagés pour 2 ans, mais que vous souhaitez changer d’opérateur mobile, vous allez pouvoir résilier votre forfait à un tarif plus avantageux à partir du 13ème mois de votre contrat, en ne réglant que 25% de vos mensualités restantes.
Pour mieux comprendre, voici un exemple concret : vous avez un abonnement mobile avec un contrat de 2 ans, et il vous reste 10 mois à régler lorsque vous souhaitez résilier. Votre forfait est à 20€ par mois. Il vous reste donc théoriquement 10 mensualités de 20€ à régler à votre ancien opérateur. Grâce à la loi Chatel, vous n’allez régler que 25% de ces mensualités, soit 50€ de frais de résiliation.
Quelle est la procédure pour résilier son forfait avant la fin d’engagement ?
Procédure générale de résiliation d’un forfait mobile
Résilier son forfait est aujourd’hui très simple, notamment grâce à la loi Chatel, mais également grâce à la portabilité du numéro. Voici quelques conseils pour résilier votre forfait mobile rapidement et en toute simplicité.
Pour résilier, vous avez 2 options :
- Résilier vous-même votre forfait auprès de votre opérateur
- Opter pour la résiliation automatique en changeant d’opérateur
Si vous souhaitez résilier vous-même votre forfait, tout d’abord vérifiez bien la durée de votre contrat, généralement 12 ou 24 mois. Si vous avez un forfait sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment sans frais. L’opérateur doit alors procéder à la résiliation dans un délai maximal de 10 jours après réception de votre demande, sauf si vous demandez un délai plus long. Si vous êtes encore tenu par un engagement auprès de votre opérateur, vous pouvez également résilier quand vous le souhaitez, mais vous devrez vous acquitter de frais de résiliation plus ou moins élevés selon le temps et le type d’engagement que vous avez.
Dans tous les cas, si vous décidez de résilier vous-même votre contrat, vous devrez alors envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur, contenant votre numéro de contrat ainsi qu’un justificatif d’identité. Attention, si vous résiliez vous-même votre forfait mobile auprès de votre opérateur, vous perdrez vote ligne téléphonique et donc votre numéro de téléphone, qui sera attribué à quelqu’un d’autre.
Vous pouvez également opter pour la résiliation automatique. La résiliation automatique intervient lorsque vous changez d’opérateur, et que vous demandez la portabilité de votre numéro de téléphone. Lorsque vous changez d’opérateur et que vous souscrivez à une nouvelle offre de téléphonie mobile, vous avez la possibilité de demander la portabilité de votre numéro en cochant la case prévue à cet effet durant la souscription. Ensuite, l’opérateur vous demandera de rentrer votre numéro RIO. Une fois votre code RIO rentré, c’est votre nouvel opérateur qui se chargera d’effectuer la résiliation de votre forfait mobile auprès de votre ancien opérateur, et effectuera ainsi la portabilité de votre numéro de mobile.
La portabilité du numéro
La portabilité du numéro est un processus qui permet de conserver son numéro de téléphone, fixe ou mobile, lorsque l’on change d’opérateur et que l’on souscrit à un nouvel abonnement. C’est une démarche entièrement gratuite, vous n’aurez rien à régler. La demande de portabilité se fait entièrement en ligne, lors de la souscription à votre nouvelle offre mobile ou internet.
Si la portabilité est gratuite, des frais de résiliation peuvent s’appliquer si vous n’avez pas fini votre contrat d’abonnement. Si c’est le cas, votre ancien opérateur vous réclamera les mensualités restantes, selon la durée de contrat qu’il vous reste au moment de la résiliation de forfait.
Lorsque vous demanderez la portabilité de votre numéro, vous devrez renseigner votre code RIO. La démarche est très simple et rapide. Il vous suffit de composer le 3179 depuis votre téléphone mobile. Le serveur vous communiquera votre numéro RIO puis vous l’enverra également par SMS.
Attention, vous devez impérativement appeler le 3179 avec le téléphone mobile dont vous souhaitez la portabilité du numéro, puisque chaque ligne a son propre numéro RIO.
Comment calculer ses frais de résiliation ?
Si vous résiliez votre forfait alors que vous êtes encore engagé avec votre opérateur, vous allez devoir obligatoirement régler des frais de résiliation anticipée. Voici comment calculer ses frais de résiliation anticipée suivant votre forfait et la période d’engagement qu’il vous reste à régler.
Vous avez souscrit à un forfait mobile avec engagement 12 mois : dans ce cas-là vous allez devoir régler la totalité des mensualités restantes à votre ancien opérateur. Par exemple : vous avez souscrit à un forfait avec engagement 12 mois à 15€ par mois, et il vous reste 3 mois de contrat. Vous allez donc devoir régler 3 x 15€, c’est-à-dire 45€ de frais de résiliation.
Vous avez souscrit à un forfait mobile avec engagement 24 mois : c’est dans ce cas-là que la loi Chatel entre en jeu. Si il vous reste plus de 12 mois d’engagement, vous allez devoir régler la totalité des mensualités restantes de la première année, puis le quart des mensualités de la deuxième année. Si il vous reste moins de 12 mois d’engagement, vous ne réglez alors que 25% de la totalité des mensualités restantes.
Exemples de calcul de frais de résiliation
Prenons un exemple pour mieux comprendre. Vous avez souscrit à un forfait avec engagement 24 mois à 15€ par mois. Il vous reste 16 mois de contrat au moment où vous décidez de résilier votre forfait. Il vous reste donc 4 mois à régler entièrement pour la première année, c’est-à-dire 4×15=60€. Et 12 mois à rembourser pour la deuxième année de contrat, soit le quart de ces 12 mensualités restantes. Ce qui fait 12×15=180, divisé par 4 pour obtenir les 25% soit 45€. Le total des frais de résiliation s’élève donc à 60€+45€= 105€.
Voici un autre exemple. Vous avez souscrit à un forfait avec engagement 24 mois à 15€ par mois. Il vous reste 7 mois de contrat au moment où vous décidez de résilier votre forfait. Il vous reste donc 7 mois à régler à votre opérateur. Grâce à la loi Chatel, vous ne devrez régler que 25% de ces 7 mensualités restantes, c’est-à-dire 7×15€= 105€ que l’on divise par 4, ce qui fait 26,25€ de frais de résiliation à régler.
Résiliation Orange
Vous pouvez résilier votre forfait Orange via le site internet orange.fr en vous connectant à votre compte client puis en cliquant dans la rubrique « Offre et options » puis « gestion du contrat ».
Résiliation Bouygues Télécom
Les clients peuvent résilier leur forfait Bouygues par internet depuis leur espace client Bouygues, mais également par courrier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation SFR
Pour résilier votre forfait SFR, vous devez contacter le 1023 afin d’obtenir l’adresse de résiliation. Vous devrez ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la résiliation de votre forfait.
Résiliation Free
Vous pouvez résilier votre forfait Free en contactant le 32 44, puis en choisissant « informations sur la résiliation de votre abonnement ». Il vous faudra ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse que l’on vous a communiqué au téléphone.
